Developper sa propre entreprise

 

 

Gagner des revenus sans être salarié est relativement simple au Canada, il suffit d’avoir un NAS et ensuite soit de ne rien faire, soit d’immatriculer son entreprise soit d’incorporer sa société. La constitution d’une fiducie permet de gérer les avoirs financiers et immobiliers. Les OSBL et les coopératives offrent des solutions adéquates aux activités communautaires ou associatives.

Ce premier choix de structure a une incidence directe sur les coûts administratifs, comptables et fiscaux. Dès les premières ventes, le travailleur autonome ou le chef d’entreprise doit bien respecter et distinguer les cinq étapes à suivre et prendre en compte les coûts induits de chaque étape.

Étape 1 : Choix de structure

Travailleur autonome occasionnel

Le NAS suffit pour être travailleur autonome occasionnel. Il faut le communiquer à l’entreprise cliente qui devra fournir un état récapitulatif du revenu gagné à la fin de l’année (T4A et Relevé 1) à partir des factures émises par le travailleur autonome. Les cotisations sociales et les impôts fédéraux et provinciaux ne sont pas retenus à la source mais calculés directement lors de la déclaration de revenu annuelle. Le montant dû doit être payé avant le 30 avril. Le revenu s’ajoute à la tranche supérieure du revenu gagné par ailleurs par le contribuable. Il est possible de déduire du revenu les frais engagés.

Si le montant des ventes annuelles est inférieur à 30 000 $, le travailleur autonome occasionnel n’est pas assujetti à la TPS-TVQ. Il facture ou reçoit un reçu sans taxes et ne peut pas se faire rembourser ses taxes sur les frais et les achats liés à son activité.

Travailleur autonome régulier enregistré (entreprise individuelle ou entreprise personnelle)

En plus de la démarche précédente, et lorsque l’activité devient plus régulière, il est plus commode pour établir les factures de vente de posséder un numéro d’enregistrement appelé aussi numéro d’immatriculation soit en son nom propre soit en utilisant un nom commercial. L’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec permet d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Société de personnes

Une société de personne est constituée d’au moins deux associés qui mettent en commun leurs ressources pour des activités communes. Elle doit être enregistrée auprès du Registraire des entreprises du Québec et avoir un NEQ.

Société par actions ou incorporée

Une société par actions ou incorporée est une personne morale qui a une entité juridique distincte du ou des actionnaires propriétaires. La société incorporée doit déposer ses statuts généralement rédigés par un professionnel et s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec. Contrairement à l’Ontario, le Québec permet la création d’une compagnie en étant non résident fiscal.

Étape 2 : Facturation et déclarations et paiements des taxes trimestrielles

Si pour un trimestre, la société règle moins de dix factures d'achats ou frais et établit moins de dix factures de ventes, quelque soit le montant des factures, Excel suffit pour établir les factures, préparer les déclarations de TPS-TVQ et les états financiers pour les déclarations de revenus.

Si le volume de factures est plus important quelque soit le montant en $ par facture, il faut utiliser directement un logiciel comptable comme Sage Business Cloud ou QuickBook pour établir les factures de vente et enregistrer les règlements reçus. Les factures d’achats et les règlements correspondants doivent également être saisis dans le logiciel. Cela nécessite un travail plus régulier.<br /> <br /> Si le montant des ventes annuelles dépasse 30 000 $, l’entreprise doit rajouter la TPS-TVQ sur ses factures de ventes et s’inscrire aux fichiers de Revenu Québec puis effectuer une déclaration trimestrielle indiquant ses taxes TPS-TVQ sur ses achats et sur ses ventes. Le montant de la TPS-TVQ à payer est généralement la différence entre les taxes sur les ventes et les taxes sur les achats.

Étape 3 : Enregistrement comptable et tenue de livres

La comptabilité est un langage codé et codifié qui sert à noter dans un registre les ventes, les achats, les taxes et les règlements. La comptabilité retrace au jour le jour par ordre chronologique la vie de l’entreprise.

Dans les logiciels comptables, les masques de saisie ont la forme de factures et exigent de saisir une certaine quantité d’informations. Avant de saisir une facture, il faut créer le client ou le fournisseur correspondant et ajouter les données nécessaires à la création des factures. La facture doit ensuite être enregistrée même si elle a déjà été réalisée sur un autre support. Il faut agir de la même manière pour les règlements. Si les factures ont été produites directement par un logiciel comptable, l’enregistrement est automatique.

Les mouvements de trésorerie dans le compte banque doivent être contrôlés avec précision. L’entreprise va noter tous ses mouvements bancaires dans le compte banque interne. Elle doit vérifier que chaque ligne enregistrée se retrouve dans un des relevés bancaires communiqués par sa banque.

Les objectifs de la conciliation bancaire ou du rapprochement bancaire sont de comparer le compte banque de la société avec les relevés bancaires, d’imputer sur le compte banque de la société les informations qui sont uniquement sur le relevé bancaire (agios, virements bancaires ...) et de rectifier les erreurs éventuelles sur le compte banque de la société. La conciliation bancaire doit se faire mensuellement.

Étape 4 : Production annuelle des états financiers (Bilan et compte de résultat)

Les États financiers sont des documents de synthèse issus de l’enregistrement comptable des factures et des règlements de l’entreprise. Ils doivent être produits à la fin de l’année et sont composés principalement du bilan et du compte de résultat. Le bilan représente le patrimoine de l’entreprise (les biens et les dettes) au dernier jour de l’année et comprend la conciliation bancaire annuelle. Le compte de résultat décrit l’activité de l’entreprise pendant l’année, et sert à déterminer le résultat annuel, c'est-à-dire le bénéfice imposable ou la perte subie.

Les CPA signent les états financiers compilés en émettant un avis aux lecteurs. Si les partenaires de l’entreprise demandent une certification, un CPA auditeur  peut réaliser une mission d’examen ou d’audit.

Étape 5 : Déclaration annuelle de revenus et paiement des impôts dus

Il existe quatre types de déclarations de revenus fédérales et provinciales :

T1/TP1 pour les particuliers, les travailleurs autonomes, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes terminent leur exercice comptable et fiscal au 31 décembre et n'ont pas de déclaration de revenus propres. Les produits et les charges sont directement intégrés dans la déclaration annuelle de revenus des particuliers à produire avant le 30 avril. Ils sont déclarés en totalité par le travailleur autonome ou par l’associé d’une société de personnes selon sa quote-part. Quatre acomptes trimestriels sont généralement demandés par l'Agence de Revenu du Canada et Revenu Québec.

T2/CO-17 pour les sociétés par actions, les OSBL (à partir de certains seuils) et les coopératives

Le montant de l’impôt dû doit être versé dans les 60 jours après la fin de l’exercice choisi et les déclarations annuelles de revenus doivent être envoyées dans un délai maximal de 6 mois.

T3/TPF646 pour les fiducies

La déclaration doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice qui doit être au 31 décembre sauf exception

T4/Relevé1 pour les salariés et T4A/Relevé1 pour les travailleurs autonomes

Ce formulaire est délivré entre le 1er janvier et le 28 février par les compagnies qui emploient des salariés et qui font appel aux services de travailleurs autonomes

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